suis-je obligé de remplir le questionnaire ESG de mon client

Pas d'obligation légale, mais une obligation contractuelle

Non, il n'existe pas de loi vous obligeant à remplir le questionnaire ESG de votre client. La CSRD (Directive 2022/2464) oblige certaines grandes entreprises et entreprises cotées en bourse à faire rapport sur la durabilité — votre client peut en faire partie, mais vous en tant que fournisseur ne l'êtes généralement pas. Ce qui se passe en pratique : ce client traduit son obligation CSRD dans toute sa chaîne et vous demande les données dont il a besoin. Cela se fait alors par le contrat entre vous, non par la loi. Si vous refusez, vous ne violez aucune règle — mais le client peut en tenir compte dans la relation, comme pour toute autre question contractuelle.

De nombreuses PME remplissent donc la liste via le module de base VSME d'EFRAG, la norme volontaire spécialement conçue pour les entreprises non cotées en bourse. Cette norme n'est pas obligatoire, mais elle est pratique : elle couvre les questions que les grands clients posent généralement, dans un format qui existe déjà. Vous n'avez donc pas à réinventer chaque fois comment le nombre de salariés de l'entreprise ou les pays dans lesquels l'entreprise a des établissements formuler — ces réponses sont déjà définies et réapparaissent dans pratiquement chaque liste ESG.

D'où vient cette différence

La CSRD (Directive 2022/2464) impose l'obligation de rapport à l'entreprise qui en est soumise, non à ses fournisseurs — les informations de chaîne dont un client a besoin, il les obtient par le contrat avec vous, non par une obligation légale directe pour vous. Le module de base VSME d'EFRAG est expressément volontaire et destiné à standardiser ces informations de chaîne, afin qu'un fournisseur PME n'ait pas à inventer un format différent pour chaque client.