Conditions générales

Il s'agit d'une version préliminaire. Les conditions seront finalisées avant le lancement du service payant.

1. Qui sommes-nous ?

supplia.eu est un service de Point2Create BV, KvK 63324547. Ces conditions s'appliquent à tout usage du site web et du service.

2. Ce que nous fournissons — et ce que nous ne fournissons pas

Nous fournissons des questionnaires remplis, un suivi des délais et des explications générales, avec renvoi au texte réglementaire officiel. C'est explicitement pas de label, pas de score et pas de certification: nous ne vous donnons aucune certification auprès de vos clients, nous ne nous connectons jamais à leurs portails, et nous ne suggérons jamais une réponse si votre dossier ne contient pas de justification. Chaque réponse est de votre fait : vous la confirmez et vous la déposez.

'Les décisions concernant votre propre conformité vous appartiennent, si nécessaire avec l'aide d'un juriste ou en consultation avec l'autorité de surveillance compétente.')

3. Diligence et erreurs

Nous nous efforçons de présenter les informations de manière exacte, actuelle et avec citations des sources, et nous contrôlons chaque texte avant sa publication. Cependant, la législation et son interprétation changent ; l'exhaustivité ou l'exactitude ne peuvent donc pas être garanties. Si vous repérez une erreur, signalez-la — nous mettrons le texte à jour ou le retirerons.

4. Abonnement et paiement

L'abonnement s'étend sur un mois ou un an et peut être résilié à la fin de la période de souscription. Tous les prix sont hors TVA. Pour les clients commerciaux situés en dehors des Pays-Bas disposant d'un numéro d'identification à la TVA valide, la TVA est transférée.

5. Utilisation du contenu

Les textes sur cette plateforme sont protégés par le droit d'auteur. L'extraction (scraping) automatisée et à grande échelle ou la réutilisation commerciale ne sont pas autorisées sans consentement écrit. Les textes législatifs sous-jacents sont publics et restent librement accessibles via EUR-Lex.

6. Responsabilité

Nous ne sommes pas responsables des dommages résultant de décisions que vous prenez sur la base des informations fournies, ni des dommages indirects ou des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité qui ne peut pas être exclue en vertu du droit impératif, y compris la responsabilité pour dol ou négligence grave.

7. Droit applicable

Ces conditions sont régies par la loi néerlandaise. Si vous avez une réclamation, merci de nous la signaler d'abord via office@supplia.eu; si nous ne trouvons pas de solution ensemble, vous pouvez vous adresser au tribunal néerlandais compétent.

Vous avez des questions sur ce texte ? office@supplia.eu